La domiciliation d’entreprise ou encore domiciliation professionnelle est le fait d’attribuer à votre établissement une adresse administrative. Juridiquement, c’est une démarche qui contribue à déterminer le siège social d’une société. En effet, à partir du moment où vous pensez à créer votre entreprise, vous devez également tenir compte de cet aspect puisque c’est une étape incontournable. Grâce à une domiciliation d’entreprise, votre structure peut disposer d’une boîte postale. Ainsi, vous pourrez facilement recevoir des documents importants à cette adresse. Mais avant de vous lancer, il est important de savoir comment s’y prendre, et quel est l’enjeu légal pour votre entreprise.
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Domiciliation d’entreprise : l’enjeu légal pour les entreprises
Comme précédemment dit, lorsque vous créez votre entreprise il est important de mettre en place une domiciliation. Pour vous aider, allez voir ce site web et vous trouverez une solution liée à votre problème de domiciliation, quelle que soit votre organisation. En réalité, votre statut juridique importe peu puisque le fait de domicilier votre entreprise est un acte légal selon la loi d’autant plus que cela reste une obligation. C’est cette action qui vous permet de disposer d’une adresse précise de domiciliation. Par ailleurs, cette étape est particulièrement importante puisque c’est à partir de cela que l’URSSAF peut immatriculer votre entreprise. De ce fait, pour que votre établissement soit inscrit au Répertoire des Métiers (RM) ou encore au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), il est essentiel qu’il passe par la domiciliation.
Le procédé d’une domiciliation d’entreprise
Tout entrepreneur ou auto-entrepreneur est libre de choisir l’adresse de son entreprise. De ce fait, il est possible d’établir le siège social dans une pépinière d’entreprise, au domicile du représentant légal de la société. Également auprès d’une société de domiciliation ou encore dans un local de l’entreprise. Et dans ce cas précis, le procédé ou encore les conditions de domiciliation diffèrent selon le choix établi. Cependant, si votre choix est porté auprès d’une société de domiciliation, il est important de savoir que celle-ci peut être une microentreprise, une entreprise individuelle ou une société avec un statut juridique particulier. En plus d’avoir l’agrément départemental, l’entreprise qui se charge de la domiciliation doit procurer à votre société une immatriculation inscrite au RCS. Toutefois, votre société peut recevoir d’une entreprise de domiciliation, bien d’autres services supplémentaires qui pourraient éventuellement vous faciliter la vie.
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Le contenu d‘un contrat de domiciliation d’entreprise
Que vous soyez une SARL, SAS, EURL, ARTISAN, SCI, pour ne citer que ceux-là, il est important de faire domicilier votre entreprise. Puisque c’est en fait cela qui lui permet d’acquérir une adresse à laquelle vous pourrez recevoir du courrier. Et pour y parvenir, vous devez notamment signer un contrat de domiciliation. Les différentes parties appelées à signer ce document écrit sont le domiciliaire et la société domiciliataire. Toutefois, étant donné le fait que cet acte reste particulièrement encadré par la loi, ce document doit obligatoirement contenir :
- L’identité des différentes parties
- Le numéro d’agrément préfectoral appartenant à ladite société
- La durée du contrat
- Les modalités en cas de résiliation dudit contrat
- Les modalités de paiement
- Le prix de la domiciliation
- Le détail ainsi que les conditions des services supplémentaires
- Les engagements du domiciliaire et ceux de l’entreprise domiciliataire
Conclusion
La domiciliation d’entreprise est une étape importante lors de la création d’une entreprise, car c’est ce qui vous permet d’obtenir une adresse de siège social. Et celle-ci est obligatoire pour les sociétés comme les SARL, SAS, EURL, SA, SASU, les microentreprises et bien d’autres catégories d’entreprises.