Le casier judiciaire est un document qui retrace les décisions judiciaires et administratives qui concernent une personne. Il est divisé en trois volets, dont le bulletin b2. Ce dernier représente un sésame pour accéder à certaines fonctions. Voici l’essentiel à savoir sur le casier judiciaire b2.
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Qu’est-ce le casier judiciaire b2 ?
Le casier judiciaire b2 est le volet qui précède le bulletin n° 3 du casier judiciaire. Si vous souhaitez avoir plus de détails sur le bulletin n3, consultez cette page https://www.service-casier-judiciaire.fr/bulletin-numero-3/.
Contrairement au bulletin n° 1, le casier judiciaire b2 ne contient que les condamnations prononcées pour les crimes et délits. De plus, il n’est pas accessible à tout le monde. En tant que particulier, vous ne pouvez pas obtenir ce volet de votre casier judiciaire.
La loi prévoit en effet que seules certaines institutions publiques ou privées peuvent accéder au casier judiciaire b2. Le décret 2007-417- du 23 mars 2007 précise que les personnes morales de droit privé qui exercent une activité culturelle, sociale ou éducative pour mineurs sont tenues d’obtenir ce précieux sésame pour les employés qu’elles recrutent.
Toutefois, notons qu’il existe pour un particulier un moyen d’accéder au contenu de son bulletin b2. Cette solution consiste à faire lecture du relevé de ce volet du casier judiciaire à son propriétaire par un agent. Celui-ci prend donc connaissance du relevé sans l’avoir lu ou vu lui-même.
Qu’est-ce qui est inscrit au casier judiciaire b2 ?
Un ensemble de faits et de décisions judiciaires sont inscrits sur le casier judiciaire b2. Il s’agit notamment des condamnations pour crimes et délits ayant lieu à un emprisonnement ferme. On peut ajouter à cela les condamnations prononcées par des juridictions étrangères envers un Français sauf si la condamnation concerne une personne mineure.
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À noter que les condamnations qui bénéficient de l’amnistie ou d’une réhabilitation judiciaire sont automatiquement effacées du casier judiciaire b2. Après un délai de 5 ans, l’effacement du bulletin 2 est aussi systématique pour les condamnations sans sursis et les peines d’emprisonnement inférieures à 1 an.
Lorsque le casier judiciaire b2 fait état d’une condamnation, l’autorité administrative doit tenir informé le responsable de l’organisme public ou privé concerné que le document ne pourra pas être délivré. Par conséquent, il y a une de fortes chances que le propriétaire du document ne soit pas éligible au poste à pourvoir.
Qu’est-ce qui n’est pas inscrit au casier judiciaire b2 ?
Toutes les condamnations ne sont pas inscrites au casier judiciaire b2. Vous avez notamment :
- Les condamnations ou déclarations de culpabilité qui ont fait l’objet d’une dispense de peine ou de mesure éducative et les compositions pénales ;
- Les condamnations pour lesquelles la mention au bulletin b2 a été supprimée conformément aux dispositions prévues par l’article 775-1 ;
- Les contraventions de police ;
- Les condamnations ayant donné lieu à un sursis avec ou sans probation ;
- Les condamnations relevant de l’article L263-4 du code de justice militaire ;
- Les dispositions relatives à la déchéance de l’autorité parentale ;
- Les arrêtés d’expulsion abrogés ou rapportés.
Par ailleurs, les condamnations non assorties de sursis tels que désignés par les articles 131-5 à 131-11 du Code pénal ne figurent pas sur le casier judiciaire b2. Il en est de même pour les compositions pénales stipulées à l’article 768 et pour les condamnations portant sur les délits prévus par le code du commerce.
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